Le Japon promulgue une loi sur les trackers GPS pour empêcher le saut de caution international
Le Parlement japonais a adopté mercredi un projet de loi autorisant les tribunaux à approuver l’installation de moniteurs GPS sur les suspects afin d’empêcher le saut de la liberté sous caution internationale, une décision stimulée par plusieurs cas tels que l’évasion très médiatisée de l’ancien PDG de Nissan Motor Co., Carlos Ghosn.
Il a également approuvé, dans le cadre des réformes du droit pénal, des mesures visant à protéger l’anonymat des victimes présumées de crimes sexuels et autres pour les empêcher de leurs agresseurs.
L’utilisation d’appareils GPS, qui commencera dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi révisée, survient malgré une certaine opposition sur la base qu’ils sont potentiellement une atteinte à la vie privée.
Mais d’autres soutiennent que cela pourrait conduire à la mise en liberté sous caution d’un plus grand nombre de suspects, contribuant ainsi à réduire les périodes de détention excessives pour lesquelles le Japon a été critiqué.
Ghosn a été arrêté en 2018 pour avoir prétendument sous-déclaré son indemnisation, mais il a sensationnellement sauté sous caution et s’est enfui au Liban l’année suivante.
Les moniteurs GPS seront utilisés dans les cas où l’on craint que des suspects, tels que des dirigeants d’entreprises ayant des bases à l’étranger, ne fuient le pays.
Ceux qui retirent leurs moniteurs sans autorisation ou qui sont surpris à entrer dans des zones interdites désignées par le tribunal telles que les aéroports ou les ports maritimes seront détenus et emprisonnés jusqu’à un an en vertu d’une peine qui sera introduite d’ici 2025.
Dans un mouvement connexe, des sanctions pénales seront nouvellement établies pour les suspects qui ne répondent pas aux convocations du tribunal à la date du procès ou qui quittent leur résidence sans autorisation. Ces accusés seront passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans.
Pour s’assurer qu’ils se présentent au procès, un nouveau « système de surveillance » obligera les personnes désignées comme responsables des accusés à les accompagner. Les superviseurs doivent également rendre compte de la situation des accusés.
Un accusé se verra refuser la mise en liberté sous caution si le superviseur ne paie pas la caution d’un garant, séparément de l’argent de la caution.
Les suspects ne sont actuellement pas tenus de comparaître devant le tribunal lors d’un appel, mais ils seront tenus de le faire s’ils ont été inculpés pour un crime nécessitant une peine de prison.
S’ils sont condamnés à une peine de prison, il leur sera interdit de quitter le pays sans l’autorisation du tribunal.
Les réformes de la procédure pénale ont été approuvées par la Chambre des conseillers après l’adoption du projet de loi par la Chambre des représentants.
Par ailleurs, des mesures ont été approuvées pour empêcher les auteurs de connaître les informations personnelles de victimes inconnues de crimes sexuels et d’autres infractions.
Le changement implique que les autorités créent un extrait composé de documents tels que des mandats d’arrêt et des actes d’accusation en omettant le nom, l’adresse et d’autres informations personnelles de la victime.
Dans une procédure pénale, en principe, il est nécessaire de mentionner des faits détaillés sur l’affaire, y compris les noms des victimes. Mais il y a eu des situations dans lesquelles les informations personnelles des victimes ont été obtenues par des agresseurs au cours de la procédure.
Des efforts ont été faits pour empêcher de tels résultats, mais les appels à un changement juridique se sont multipliés.
La nécessité d’une protection renforcée de la vie privée a été mise en évidence lorsqu’une femme a été assassinée en 2012 par son harceleur dans la préfecture de Kanagawa. Lorsqu’il a été arrêté l’année précédente pour l’avoir prétendument fait chanter, la police lui a lu son mandat d’arrêt, qui comprenait des parties de son nom et de son adresse.